L’objet

La société Mon Trait’eur propose principalement la vente et livraison de repas traiteur via le site Internet www.xavier-mon-traiteur.re et a pour activité la vente de menus traiteurs auprès de ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits sur le site Internet www.xavier-mon-traiteur.re. Toute commande passée sur le site de www.xavier-mon-traiteur.re suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dont le client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Mon Trait’eur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant donné que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le client.

La société

Le site Internet www.xavier-mon-traiteur.re est édité par la Société Mon Trait’eur dont le siège social est au 35 B rue des Ecoles, 97435 Saint-Paul, La Réunion, dont le numéro de SIRET est le 85326036200019. Pour contacter Mon Trait’eur vous pouvez adresser un email à l’adresse suivante : contact@xavier-mon-traiteur.re ou appeler le 0692648180. 

Capacité juridique 

Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans lesdites Conditions. Mon Trait’eur s’engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre de ces mêmes conditions. Toute Commande implique l’acceptation préalable des présentes Conditions et ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le Client commande les Produits présentés en ligne. 

Produits

Le client ayant passé commande déclare avoir pris connaissance des détails, de la préparation et des ingrédients indiqués dans le descriptif de la fiche produit sur le site www.xavier-mon-traiteur.re. Mon Trait’eur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses plats et d’en avertir le client par la mise à jour de la fiche produit. Les menus vendus par Mon Trait’eur sont préparés le jour même, par un chef cuisinier, la liste des allergènes est disponible par fiche produit proposé à la vente. Il appartient au client de se renseigner sur ses allergies ou intolérances à certains produits et de rechercher les traces de ces produits dans le descriptif de la fiche produit. Mon Trait’eur ne pourra être tenue responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le client lors de son achat. Les photographies des produits publiées sur le site ne sont pas contractuelles. Mon Trait’eur s’engage à ce que les visuels des plats soient les plus proches possibles des commandes livrées. Il est possible que la perception par le client ne corresponde pas exactement au produit lui-même, ce que le client admet et reconnaît. Mon Trait’eur est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sans en informer au préalable le client et sans préjudice des commandes passées par le client.

Les produits proposés par Mon Trait’eur sont valables tant qu’ils sont annoncés sur le site internet. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la commande, le client sera averti par e-mail ou par téléphone. Le montant de sa commande sera recalculé et le client sera débité du nouveau montant, en soustrayant les produits manquants. Si la commande est indisponible dans son intégralité, le client sera averti par email ou par téléphone et ne sera pas débité.

Quoi qu’il en soit, au titre de l’article L 221-28 4° du Code de la Consommation, le client ne dispose d’aucun droit de rétraction au regard de la nature du bien commandé. Il s’agit en effet de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. 

Les produits vendus par Mon Trait’eur ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à Mon Trait’eur, notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande effectuée par le client. 

Le site Internet

Le site www.xavier-mon-traiteur.re est accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et tous les jours de l’année, sauf en cas d’interruption volontaire ou non. Il pourra également s’agir d’une maintenance de site. La société étant tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site.

Création du compte client

La prise de commande sur Mon Trait’eur suppose la création préalable d’un compte client. Lors de l’inscription, le client devra confirmer son adresse mail, créer un mot de passe, donner les informations à son propos les plus exactes possible, prendre connaissance des conditions présentes et les accepter. Il sera évidemment le seul habilité à avoir accès à ces informations. Le client engage l’exactitude des informations fournies, et s’engage à les modifier dans les plus brefs délais le cas échéant. L’accès au compte Client s’effectue sous le seul contrôle du Client et sous sa responsabilité, il se doit de garder ses identifiants privés. Mon Trait’eur ne saurait être responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe du Client, que ce soit à l’initiative ou par la négligence du Client. Toute utilisation du service par le biais de l’identifiant et/ou du mot de passe du Client est réputée effectuée par ce dernier.

Les tarifs

Les prix de vente des produits figurant sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (au taux de TVA applicable au jour du paiement). Le client déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur le site internet et mentionné dans son panier lors de la commande et en accepte la charge. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Mon Trait’eur à tout moment, selon la fluctuation des prix des matières premières utilisées. Mon Trait’eur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement. Les prix tiennent compte des frais de livraison.

Aucun rabais, ristourne ou escompte ne sera consenti sans un accord écrit spécifique et préalable entre Mon Trait’eur et le client.

Le paiement

Le paiement de la commande effectuée sera réalisée en ligne, ou par virement bancaire. Dans un premier temps, un acompte peut -être demandé par Mon Trait’eur, le restant dû sera alors à régler lors de la livraison.

Le Client recevra la facture de sa commande par mail. Il lui sera également possible de retrouver l’intégralité de ses factures sur son compte client rubrique “Mon Compte”, dans l’onglet “Commandes”. 

En cas d’incident ou de retard de paiement du client, Mon Trait’eur se réserve le droit de réclamer des pénalités de 5% égales au montant HT de la commande. En plus des intérêts de retard, le client devra régler une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs, Mon Trait’eur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Les modalités de livraison

Les menus commandés sur le site Mon Trait’eur seront livrés à l’adresse indiquée dans l’espace personnel du client.

Mon Trait’eur s’efforce de faire le maximum pour réaliser la livraison dans les temps convenus. Cependant, des événements imprévisibles peuvent amener à des livraisons en avance ou en retard. Le client ne pourra pas engager de poursuites ou réclamer des indemnisations à Mon Trait’eur et sa commande restera due puisqu’elle lui sera livrée. En cas d’erreur dans la commande reçue par le client, Mon Trait’eur s’engage à rembourser le montant des produits non-livrés si l’erreur est imputable à Mon Trait’eur.

La conservation

Le client s’engage après livraison à assurer la bonne conservation de ses produits. Les menus sont à déguster de préférence le jour de la livraison. Mon Trait’eur ne pourra être tenu responsable de la détérioration des produits dû à la négligence du client et/ou la mauvaise conservation des produits après leur livraison.

Délai de rétractation et retour des produits

En vertu de l’Article L 221-28 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires. Les produits vendus par Mon Trait’eur ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à Mon Trait’eur, notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client.

Inexécution de la commande 

A défaut de conformité des renseignements fournis par le Client lors de sa Commande, Mon Trait’eur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d’erreur de saisie d’adresse. Mon Trait’eur s’engage à informer le Client de tout changement intervenu dans sa Commande (changement relatif aux délais, caractéristiques), afin de laisser à ce dernier la décision de modifier en conséquence sa Commande. 

Mon Trait’eur ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution du contrat en cas de force majeure, perturbation, grève totale ou partielle, inondation ou incendie. Mon Trait’eur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des possibles pertes d’exploitation, pertes de profit, ou frais qui pourraient survenir. 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, Mon Trait’eur s’engage à tenir informé le client dans les plus brefs délais par email ou par téléphone. Une solution de remplacement lui sera alors suggérée, sinon, le client pourra demander le remboursement du produit. Le client aura alors le choix de procéder à un échange de produits, de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec Mon Trait’eur. En cas d’impossibilité d’échange, Mon Trait’eur se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement. En cas d’erreur lors de la livraison, le client aura le choix de conserver les plats et se faire rembourser le montant de la valeur des produits concernés par l’erreur ; ou alors de refuser la livraison et se voir rembourser la totalité de la commande. 

La propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur www.xavier-mon-traiteur.re est protégé pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site www.xavier-mon-traiteur.re sur tout support présent ou à venir est strictement interdite. 

La signature et preuve

Mon Trait’eur protège les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, et le client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son identifiant par exemple (adresse email du client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. Mon Trait’eur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse des informations personnelles du client.

Le numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande seront la preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits affichés sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Mon Trait’eur, seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre Mon Trait’eur et le client.

La communication entre le client et Mon Trait’eur

En devenant utilisateur du site Internet www.xavier-mon-traiteur.re, le client reconnaît que les échanges entre lui et Mon Trait’eur seront principalement par email (contact@xavier-mon-traiteur.re) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Le client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email. Le client reconnaît contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur. 

Force majeure 

La force majeure exonère Mon Trait’eur de toute obligation de livrer. Toute inexécution due à la force majeure, donnera lieu à un remboursement des sommes réglées, mais en aucun cas à des dommages et intérêts. 

Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunication, et tout autre événements de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil. 

Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue. Si le Client constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer Mon Trait’eur aux coordonnées susmentionnées, en lui indiquant la nature du défaut, de la non conformité ou du dommage constaté.

Article L.217-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et tous les contrats de Mon Trait’eur, ainsi que tous les litiges et réclamations qui en découlent directement ou indirectement, seront régis par le droit français, et plus particulièrement par la réglementation encadrant la vente à distance. 

En cas de litige, la compétence est au tribunal de Saint Denis, La Réunion. 

Informations données personnelles nominatives

Les données personnelles collectées ont pour objet d’assurer la bonne fin des commandes passées sur le site. Elles sont indispensables au traitement des commandes, à l’acheminement des produits et à l’établissement des factures. Elles sont destinées à l’usage de Mon Trait’eur. Conformément au RGPD de 2016 et la loi “informatique et libertés” de 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Mon Trait’eur à l’adresse susmentionnée ou par email à l’adresse : contact@xavier-mon-traiteur.re. Les données sont conservées le temps de la relation contractuelle. Au-delà, les données ne pourront être conservées que pour établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou au titre du respect d’une obligation légale et conformément à la réglementation en vigueur. Les informations collectées par les cookies seront quant à elles conservées pendant 13 (treize) mois, à l’issue de cette période ces données seront supprimées.